Qu'est-ce que cour d appel clermont ferrand ?

La cour d’appel de Clermont-Ferrand est une juridiction française située dans la ville de Clermont-Ferrand. Elle est compétente pour juger en appel des affaires provenant des tribunaux de grande instance et des tribunaux correctionnels des départements du Puy-de-Dôme, de l’Allier et du Cantal.

Créée en 1808, la cour d’appel de Clermont-Ferrand compte aujourd'hui plusieurs chambres spécialisées, telles que la chambre civile, la chambre commerciale et la chambre sociale. Elle est composée de magistrats professionnels nommés par le ministère de la Justice.

La cour d’appel de Clermont-Ferrand est chargée de contrôler la légalité des décisions rendues en première instance, de statuer sur les appels interjetés par les parties et de rendre des jugements dans les domaines du droit civil, commercial, social et pénal.

En tant que juridiction d’appel régionale, la cour d’appel de Clermont-Ferrand contribue à garantir la stabilité et l’uniformité de la jurisprudence française. Elle permet également une révision de l’affaire dans une juridiction supérieure, afin de garantir une meilleure protection des droits des justiciables.